F.A.Q | QUESTION / RÉPONSE DE L'OFFICE
Foire aux questions
En cas de décès le partenaire pacsé n’a pas la qualité d’héritier par conséquent il n’est pas appelé à la succession. Toutefois pour y palier il est possible d’établir un testament au profit du partenaire. Ainsi le partenaire aura la qualité de légataire et sera appelé à la succession. Il est ici précisé que le partenaire pacsé sera exonéré de droits de mutation (impôts dus à l’administration fiscale).
Le virement est effectué dès le lendemain de la signature de l’acte de vente par le service comptabilité du Notaire. Suivent les délais de traitement des banques. Vous recevez votre paiement en quelques jours seulement. »
La situation est normale : en effet, sauf avis contraire de votre part, le contrat de mensualisation est reconduit chaque année sur la base du dernier impôt connu (N-1).
Si vous n’étiez plus propriétaire de votre ancien logement au 1er janvier de cette année, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien.
Toutefois, sans démarche de votre part, votre contrat de prélèvement mensuel a été reconduit.
La vente n'y met en effet pas automatiquement un terme.
Si au 1er janvier de cette année vous étiez propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière. Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.
Si vous n’étiez plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier de cette année, vous devez demander la résiliation de votre contrat de prélèvement. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat. Les mensualités indûment versées vous seront restituées.
La signature d’un compromis de vente n’est pas obligatoire mais elle est souvent nécessaire afin que chaque partie exprime ses conditions et son accord. Celui-ci formalise l’engagement juridique entre le vendeur et l’acquéreur. Toutes les informations concernant le bien, le prix déterminé et le financement sont précisées au compromis de vente. Il pose les bases de l’acte de vente définitif, lie les parties, et permet à l’acquéreur de déposer une demande de financement auprès de sa banque.
En droit français il est impossible de déshériter son enfant. Ce dernier aura nécessairement droit à une partie du patrimoine de son parent, c’est la réserve héréditaire dont la quote part dépendra du nombre d’enfant.
Toutefois il est possible de créer un avantage en attribuant une quote part de son patrimoine à la personne de son choix (enfant, association, parents éloignés ...) et ce dans les limites définies par loi, c’est la quotité disponible.»
La rédaction d’un acte authentique est obligatoirement en français. Mais avant la signature de tout acte, le notaire, qui est le garant de la sécurité juridique, s’assure que le consentement des parties est libre et éclairé et qu’elles comprennent bien le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer.
Aussi, si le notaire parle la langue du client, il expliquera oralement l’acte aux parties même si celui-ci est rédigé en français.
Si le notaire ne maîtrise pas la langue étrangère de son client, il invitera les parties à choisir un interprète qui assistera le client lors du rendez-vous. Il est souhaitable de faire appel à un traducteur assermenté, même si ce n’est pas obligatoire, car il engage sa responsabilité en cas d’erreur.
La traducteur assermenté a également la possibilité de traduire tout document juridique utile à la signature de l’acte, tel que le projet de l’acte, ou encore une procuration.
Non, sachez que cela ne vous coûte absolument rien de plus de faire intervenir un notaire différent de celui du vendeur pour vous représenter dans le cadre de votre achat. Les frais d’acte notarié sont fixés selon un barème gouvernemental et non en fonction du nombre de notaire intervenant dans l’acte.
L'Office doit réunir les pièces nécessaires, monter le dossier; rédiger l'acte et recevoir l'acte. Elle gère les aspects financiers et les formalités d'enregistrement, aussi.
Certains documents sont fournis par l'administration; et il faut du temps pour les obtenir.
Certains délais sont d'ailleurs incompressibles comme le temps qu'il faut pour obtenir un financement...
Le Notaire doit aussi accorder le callendrier aux disponibilités de toutes les parties.
Une consultation est nécessaire avec le Notaire : il faut prendre rendez-vous avec lui pour en discuter
Une consultation est nécessaire avec le Notaire : il faut prendre rendez-vous avec lui pour en discuter.